ISÈRE 1885
Version en vigueur au 1er janvier 2026
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société Isère Éditions SAS au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé à Château de la Berrière 44450 Divatte sur Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 849 720 206, numéro de TVA intracommunautaire FR48 849 720 206 (ci-après « ISÈRE 1885 » ou « le Vendeur »), exploite le site internet accessible à l’adresse https://isere1885.com (ci-après le « Site »).
Téléphone : 06 63 81 13 30
Adresse e-mail : contact@isere1885.com
Directeur de la publication : FONTENEAU FRÉDÉRIC
ISÈRE 1885 commercialise, par l’intermédiaire du Site, une sélection de produits issus du terroir et du savoir-faire de l’Isère (ci-après les « Produits »), à destination de clients finaux, personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) »).
Les Produits sont livrés sur les territoires suivants : France métropolitaine, Corse et États membres de l’Union européenne (ci-après le « Territoire »). Toute commande à destination d’un autre territoire pourra faire l’objet d’un refus ou d’un traitement particulier sur demande adressée au service client.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de Produits conclues à distance par l’intermédiaire du Site, entre ISÈRE 1885 et tout Client.
Toute commande passée sur le Site (ci-après la « Commande ») emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. À cet effet, le Client devra cocher, lors du processus de Commande, la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée à une signature manuscrite.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site par voie d’enregistrement informatique ou par impression.
ISÈRE 1885 se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de validation de cette Commande.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Pour les produits alimentaires, les informations relatives à la composition, aux allergènes, aux valeurs nutritionnelles et à la date de durabilité minimale (DDM) ou date limite de consommation (DLC) figurent soit sur la fiche produit du Site, soit sur l’emballage livré au Client.
Malgré le soin apporté à la présentation des Produits, des variations de teintes, d’aspect ou de format peuvent exister entre les photographies du Site et le Produit réellement livré, en raison notamment des limitations techniques de rendu des écrans et du caractère artisanal de certains Produits. Ces variations non substantielles ne sauraient engager la responsabilité d’ISÈRE 1885.
ISÈRE 1885 se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des Produits proposés à la vente, sans préjudice des Commandes déjà passées.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMMANDE
3.1 Sélection des Produits
Le Client sélectionne, parmi les Produits disponibles à la vente sur le Site, ceux qu’il souhaite acquérir, ainsi que leur quantité. Il les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le panier ne constitue pas en lui-même une Commande susceptible d’engager ISÈRE 1885.
3.2 Identification du Client
Le Client peut passer Commande soit en créant un compte client, soit en mode invité (le cas échéant). Dans tous les cas, il devra renseigner avec exactitude son identité, ses coordonnées de livraison et de facturation, ainsi qu’une adresse électronique valide.
Les identifiants de connexion et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver en sécurité et à informer ISÈRE 1885 sans délai en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse.
3.3 Validation de la Commande par le Client
Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total ainsi que le mode de livraison choisi, et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation définitive de la Commande s’effectue en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » ou tout bouton équivalent. Cette validation emporte l’obligation de payer.
3.4 Confirmation de la Commande par ISÈRE 1885
Dès validation de la Commande par le Client, ISÈRE 1885 en accuse réception par courrier électronique. Après confirmation du paiement, ISÈRE 1885 adresse au Client une confirmation de Commande (ci-après la « Confirmation de Commande ») par e-mail, comportant le numéro de Commande, le détail et le prix des Produits, les frais de livraison, ainsi que les présentes CGV.
La Confirmation de Commande matérialise l’acceptation de la Commande par ISÈRE 1885 et la conclusion d’un contrat de vente ayant force obligatoire entre les parties.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une Commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, ISÈRE 1885 conserve les éléments relatifs à cette Commande pendant dix (10) ans à compter de la livraison, et les met à disposition du Client sur simple demande.
3.5 Refus et annulation de Commande
ISÈRE 1885 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande anormale, suspecte de fraude, présentant un défaut de paiement, ou émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une Commande antérieure. ISÈRE 1885 se réserve également le droit de limiter le nombre de Produits commandés au sein d’une même opération.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande et s’ajoutent au prix des Produits.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande. ISÈRE 1885 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de leur disponibilité.
ISÈRE 1885 exerce un contrôle régulier afin de vérifier que les prix pratiqués sont corrects. Cependant, en cas d’erreur manifeste de prix, ISÈRE 1885 se réserve la faculté d’annuler la Commande affectée, après en avoir informé le Client. Le cas échéant, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des Commandes s’effectue exclusivement en ligne, par les moyens de paiement suivants : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express selon les cas), ainsi que par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la Commande (notamment PayPal, Apple Pay, Google Pay).
Le Client garantit à ISÈRE 1885 qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée pour le règlement et que les nom et prénom figurant sur cette carte sont bien les siens.
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. La carte bancaire du Client sera débitée lors de l’expédition de la Commande, ou selon les modalités propres au moyen de paiement choisi.
5.2 Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par le prestataire de paiement d’ISÈRE 1885 [PRÉCISER LE PRESTATAIRE – ex. Stripe, Stancer, Payplug…]. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées par ISÈRE 1885.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la Commande serait immédiatement annulée.
5.3 Paiement en plusieurs fois (le cas échéant)
Le cas échéant, ISÈRE 1885 propose un paiement en plusieurs fois sans frais via son partenaire [À COMPLÉTER – ex. Alma], dans les conditions et limites de montant indiquées sur le Site lors de la Commande. Le paiement échelonné est soumis aux conditions générales d’utilisation du prestataire concerné, que le Client accepte expressément en choisissant ce mode de règlement.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après passation de la Commande, ISÈRE 1885 informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité totale, la Commande sera annulée et le Client intégralement remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
En cas d’indisponibilité partielle, le Client sera informé et pourra choisir entre la livraison des seuls Produits disponibles (avec remboursement des Produits indisponibles) ou l’annulation totale de la Commande avec remboursement intégral.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zone et modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, dans les limites du Territoire défini à l’article préliminaire. Aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors du Territoire.
La livraison s’effectue par les transporteurs partenaires d’ISÈRE 1885 [PRÉCISER : Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, etc.], selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la Commande. Les frais de livraison varient en fonction du mode choisi, du poids et de la destination, et sont communiqués au Client préalablement à la validation de la Commande.
7.2 Délais de livraison
Les Produits commandés sont expédiés dans un délai indicatif de [X] jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande. Le délai total de livraison comprend ce délai de préparation et le délai d’acheminement par le transporteur.
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, ISÈRE 1885 s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la Confirmation de Commande, sauf indication d’un délai différent expressément accepté par le Client lors de la Commande.
En cas de retard de livraison imputable à ISÈRE 1885, le Client pourra, après avoir mis en demeure ISÈRE 1885 de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et resté sans effet, résoudre le contrat conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
7.3 Réception et anomalies
Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des Produits.
Il est recommandé au Client de vérifier la conformité des Produits à leur arrivée et, en cas d’anomalie (colis ouvert, Produit endommagé, manquant, etc.), d’émettre des réserves manuscrites précises et datées sur le bon de livraison, et d’en informer ISÈRE 1885 dans les meilleurs délais à l’adresse e-mail [À COMPLÉTER].
7.4 Particularités liées aux produits alimentaires
Pour les Produits alimentaires soumis à des conditions de conservation particulières (notamment Produits frais, sous température dirigée), le Client s’engage à être présent ou à organiser la réception du colis lors de la livraison. ISÈRE 1885 ne saurait être tenue responsable de l’altération d’un Produit résultant d’un défaut de réception ou d’un non-respect des conditions de conservation après livraison.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
8.1 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les produits frais et certains produits alimentaires) ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
- la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à ISÈRE 1885 au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :
- par courrier postal adressé à : [ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER] ;
- par courrier électronique à l’adresse : [E-MAIL À COMPLÉTER] ;
- ou en utilisant le formulaire-type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits à ISÈRE 1885 sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non endommagés et accompagnés de tous leurs accessoires et de la facture.
Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée sur le Site.
ISÈRE 1885 remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ISÈRE 1885 est informée de la décision de rétractation. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties, ISÈRE 1885 reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9.1 Garantie légale de conformité
ISÈRE 1885 livre des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion (six mois).
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ou ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou encore présente un inconvénient majeur pour ce dernier, le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux articles L. 217-14 et L. 217-15 du Code de la consommation.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, ISÈRE 1885 est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties légales, le Client doit adresser sa demande au service client d’ISÈRE 1885 à l’adresse e-mail [À COMPLÉTER] ou par courrier à l’adresse du siège social, en joignant tout justificatif utile (facture, photographies, description du défaut, etc.).
9.4 Exclusions
Sont notamment exclus du bénéfice des garanties les défauts résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit, d’un défaut d’entretien, d’une modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers non autorisé, d’une usure normale, ou de tout dommage causé par un cas de force majeure.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATION ET SERVICE CLIENT
Pour toute information, question ou réclamation relative à une Commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter le service client d’ISÈRE 1885 :
- Par e-mail : [À COMPLÉTER]
- Par téléphone : [À COMPLÉTER] (du [jours et horaires])
- Par courrier : [ADRESSE POSTALE]
Il est recommandé au Client de rappeler son numéro de Commande dans toute correspondance afin de faciliter le traitement de sa demande.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ISÈRE 1885 conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires comprises. Le transfert des risques intervient toutefois au moment de la prise de possession physique du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, mises en page, charte graphique, vidéos, sons, etc.) sont la propriété exclusive d’ISÈRE 1885 ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’ISÈRE 1885. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
ISÈRE 1885 collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des Commandes, du compte client, de la relation commerciale et, le cas échéant, de la prospection commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à [E-MAIL DPO OU CONTACT À COMPLÉTER].
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et l’usage des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution par ISÈRE 1885 de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. ISÈRE 1885 informera le Client d’un tel événement dans les meilleurs délais à compter de sa survenance.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
ISÈRE 1885 ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
ISÈRE 1885 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’utilisation du Site, en ce compris les pertes d’exploitation, pertes de données, atteintes à l’image ou tout autre préjudice immatériel.
ISÈRE 1885 ne saurait être tenue responsable des dommages liés à une utilisation du Site sur un équipement défectueux ou inadapté, ni des virus, bugs ou interruptions de service indépendants de sa volonté.
ARTICLE 16 – PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’ISÈRE 1885 et de ses partenaires (notamment prestataires de paiement et de transport), dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures s’effectue sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité, en priorité, à contacter le service client d’ISÈRE 1885 afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ISÈRE 1885. Le médiateur compétent est :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER – ex. CNPM Médiation Consommation, MEDICYS, etc.]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, la Commission européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions françaises. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour ISÈRE 1885 de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : ISÈRE 1885 – [ADRESSE POSTALE COMPLÈTE] – E-mail : [À COMPLÉTER]
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Désignation du bien : ___________________________________________
Numéro de commande : ___________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________________________________
Date : ___________________________________________
(*) Rayer la mention inutile.